Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 4 mai 2021

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

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Le site est hébergé par :

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Coordonnées : +33 (0)3 88 99 02 82

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Directeur de publication : Caroline DARTHOUT

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.myinvest.site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux biens et droits immobiliers, avec un état détaillé de chaque lot de chaque programme. Cet état comprend une désignation précise des lots mis en vente et de leurs annexes ainsi que des prix TTC auxquels ils sont proposés à la vente. L’accès au site MyInvest ne peut intervenir que dans le cadre de la signature d’un mandat de commercialisation, permettant à nos partenaires prescripteurs de commercialiser nos biens. Tout accès est lié à la validité de ladite convention de partenariat. Chaque accès est strictement personnel et ne peut pas être partagé avec un tiers.

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Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

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ARTICLE 3 : Collecte des données

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Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ; Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ; Demander la portabilité ou la suppression de vos données ; Demander la limitation du traitement de vos données ; Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ; Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, des messages SMS, des appels téléphoniques et des courriers postaux. Ce droit demeure valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer, soit par courriel : rgpd@groupevivialys.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Groupe Vivialys Comité RGPD 15 rue de Didenheim 68200 MULHOUSE

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

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ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le Tribunal Judiciaire de Mulhouse sera seul compétent pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.